Définition des biens immobiliers
Depuis les réformes fiscales 2023, tous les propriétaires sont tenus de déclarer leurs biens immobiliers sur le site des impôts. Cela inclut les résidences principales, secondaires, logements vacants, biens à usage professionnel et ceux détenus en SCI ou en indivision.
Chaque logement doit être décrit et son usage précisé dans une déclaration d’occupation, que le bien soit loué, occupé par le propriétaire ou inoccupé.
Obligations légales de déclaration
La démarche dématérialisée se fait via l’espace personnel sur impots.gouv.fr.
L’administration fiscale demande à chaque propriétaire d’identifier les occupants de ses biens et de signaler tout changement de situation. Cela permet d’ajuster le taux de taxe d’habitation et la taxe sur les logements vacants.
La date limite de déclaration est généralement fixée au 30 juin de chaque année. Les informations pré-remplies doivent être soigneusement vérifiées.
Sanctions en cas de non-déclaration
Une déclaration incomplète ou incorrecte peut entraîner une amende forfaitaire de 150 euros par logement.
Le non-respect des obligations fiscales peut aussi exposer les propriétaires à des ajustements rétroactifs de taxe foncière ou d’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Le système de contrôle fiscal permet à l’administration de détecter les surfaces non déclarées ou les incohérences entre l’occupation déclarée et la réalité. La vigilance est donc de mise.
Erreurs les plus fréquentes dans la déclaration des biens immobiliers
| Erreur fréquente | Conséquence |
|---|---|
| Oublier de déclarer un logement vacant | Application injustifiée de la taxe sur les logements vacants |
| Déclarer un bien comme résidence principale alors qu’il est loué | Erreur sur le calcul de la taxe d’habitation ou sur l’IFI |
| Renseigner une mauvaise surface | Risque de redressement de taxe foncière ou de contrôle fiscal |
| Ne pas corriger les informations pré-remplies erronées | Incohérences fiscales pouvant entraîner une amende forfaitaire |
| Déclaration incomplète en cas d’indivision | Sanction pour déclaration non conforme ou manquante |
| Ne pas respecter la date limite de déclaration | Amende de 150 € par bien et perte d’avantages fiscaux potentiels |
Stratégies pour éviter les pièges
- Relisez attentivement toutes les données avant de valider votre déclaration, surtout les descriptions des biens, surfaces et l’usage indiqué.
- Signalez immédiatement tout changement de situation : nouveau locataire, vacance prolongée, vente, passage en location meublée ou en gestion via une SCI.
- Préparez les documents nécessaires : bail, mandat de gestion, quittance, justificatif d’occupation.
- Corrigez rapidement une erreur via le service en ligne impôts ou en contactant directement l’administration fiscale.
- Utilisez les alertes fiscales disponibles dans votre espace personnel pour ne pas rater les délais de déclaration.
- En cas de co-indivision, coordonnez-vous avec les autres propriétaires pour une déclaration unique, claire et conforme.
Pour les propriétaires de locaux professionnels ou les structures en SCI, il est recommandé de consulter régulièrement les informations fiscales disponibles en ligne afin de respecter toutes les règles en vigueur et éviter les erreurs fréquentes liées à la nature de l’usage ou à une mauvaise interprétation des documents fiscaux.