La loi Sapin 2, adoptée en décembre 2016, constitue un pilier de la lutte contre la corruption en France. Elle impose aux grandes entreprises des obligations de compliance visant à renforcer la transparence économique et à prévenir les risques d’exposition à des actes illicites. L’Agence française anticorruption est chargée du contrôle et de l’accompagnement des structures concernées.
Entreprises concernées et obligations juridiques
La loi concerne toutes les entreprises françaises et établissements publics de plus de 500 salariés, réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros. Elles doivent se doter d’un ensemble de mesures préventives structurant un programme de conformité anticorruption.
Les piliers du programme de conformité
- Code de conduite : définissant les comportements interdits
- Cartographie des risques : identification et hiérarchisation des risques de corruption
- Évaluation des tiers : analyse des partenaires, clients et fournisseurs
- Contrôles comptables internes : détection des anomalies financières
- Dispositif d’alerte interne : canal de signalement confidentiel
- Formation des salariés exposés aux risques de corruption
- Régime disciplinaire : sanctions internes en cas de manquements
- Évaluation interne : audit régulier des procédures et de leur efficacité
Protection des lanceurs d’alerte : droits et mécanismes
La loi Sapin 2 offre un cadre clair à la protection des lanceurs d’alerte. Toute personne signalant de bonne foi un crime, un délit ou une menace à l’intérêt général bénéficie de garanties : anonymat, interdiction des représailles, protection des employés et facilitateurs. Le dispositif d’alerte interne doit être sécurisé, accessible et confidentiel.
Sanctions en cas de non-conformité
Les entreprises qui ne respectent pas la demande de conformité s’exposent à des sanctions administratives et à des sanctions financières. L’Agence française anticorruption peut déclencher des audits de conformité et recommander la signature d’une convention judiciaire d’intérêt public. Cette mesure fait partie du mécanisme de justice transactionnelle visant à éviter des poursuites pénales en cas de coopération active.
Impacts sur la gouvernance et la réputation
Se mettre en conformité avec la loi contribue à renforcer la gouvernance d’entreprise, améliorer la responsabilité des dirigeants et instaurer une culture d’éthique en entreprise. Le respect des obligations améliore aussi l’image de la société face aux investisseurs, partenaires et institutions, limitant les risques réputationnels.
Mise en œuvre : entre stratégie et obligations
La mise en place d’un programme efficace repose sur un engagement fort de la direction, une analyse précise des risques et une adaptation continue des procédures internes. Cette démarche s’intègre à une logique plus large de responsabilité sociale des entreprises (RSE), impliquant aussi le reporting pays par pays, l’adaptation des politiques d’assurance et la modification de la législation interne pour y inclure des mesures de prévention de la corruption.
La loi Sapin 2 s’inscrit donc comme un levier de modernisation de la vie économique française et un outil structurant face aux violations des lois et aux trafics d’influence affectant la vie publique comme privée.