Loi Sapin

Loi Sapin 2

Loi Sapin 2 : obligations, conformité et impacts pour les entreprises

La loi Sapin 2, adoptée en décembre 2016, constitue un pilier de la lutte contre la corruption en France. Elle impose aux grandes entreprises des obligations de compliance visant à renforcer la transparence économique et à prévenir les risques d’exposition à des actes illicites. L’Agence française anticorruption est chargée du contrôle et…