Adoptée en février après sa présentation au Conseil des ministres en décembre, la Loi de finances 2025 fixe les grandes orientations du budget français 2025. Elle introduit plusieurs mesures fiscales visant à concilier réduction du déficit public et soutien à la croissance économique. Les dispositions adoptées concernent aussi bien la fiscalité des entreprises que l’imposition des revenus, les aides au logement, la TVA et le financement des services publics.
Simulateur d’impact fiscal 2025
Une loi spéciale de finances pour rééquilibrer les comptes publics
Le texte prévoit un effort soutenu pour encadrer les dépenses publiques tout en répondant aux enjeux de souveraineté économique, de sécurité intérieure et de défense nationale. Le gouvernement prévoit une baisse progressive de la contribution à la CVAE, tout en maintenant un niveau de recettes permettant de financer les priorités nationales. Le Crédit d’impôt recherche est renforcé pour soutenir les entreprises innovantes, et une taxe sur les transactions financières est introduite pour mieux réguler les mouvements spéculatifs.
Focus sur l’immobilier et la fiscalité du logement
Le dispositif Loc’Avantage est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027 afin d’encourager la location à loyers modérés, tandis que le prêt à taux zéro est élargi à tout le territoire, y compris les zones jusqu’alors non éligibles. Un nouveau régime de réduction d’impôt est appliqué aux dons familiaux utilisés pour financer l’achat ou la rénovation énergétique d’une résidence principale, dans une logique de progrès environnemental. Par ailleurs, les départements peuvent désormais moduler le taux de la taxe de publicité foncière pour favoriser les primo-accédants.
TVA, micro-entreprises et fiscalité du chiffre d’affaires
À compter du 1er mars, le seuil d’exonération de TVA pour les micro-entreprises est abaissé à 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel. Cette mesure touche directement les indépendants et petites structures, qui devront ajuster leur modèle comptable pour intégrer cette nouvelle charge. Le ministère a précisé dans ses circulaires budgétaires que cette réforme visait à harmoniser les régimes fiscaux sur l’ensemble du territoire, en lien avec les directives européennes.
Une approche globale : écologie, culture et collectivités locales
Le financement des services publics reste structuré autour de trois piliers : l’éducation et culture, la transition écologique et le soutien aux collectivités locales. Des crédits spécifiques sont alloués aux territoires ruraux pour améliorer la qualité de leurs infrastructures et garantir une meilleure répartition des ressources. La loi spéciale de finances vise également à renforcer l’économie sociale et à accompagner la montée en charge des plans de rénovation énergétique, notamment via le dispositif MaPrimeRénov’.
Fiscalité des entreprises et prévision de recettes
Le gouvernement maintient un impôt sur les sociétés stabilisé à 25 %, tout en renforçant les contrôles sur les régimes d’exonérations fiscales jugés inefficaces. Les entreprises engagées dans la transition écologique bénéficieront de réductions d’impôt ciblées, conditionnées à des investissements vérifiables. Ces mesures visent à maintenir la compétitivité tout en respectant les engagements climatiques. À ce jour, les titres de dépenses rendus publics par la Commission des finances prévoient une évolution modérée des recettes fiscales, cohérente avec les objectifs de déficit maîtrisé.
Perspectives et calendrier budgétaire
L’entrée en vigueur des dispositions s’étale à partir de janvier, avec certaines mises en œuvre comptant à partir d’octobre. Le projet a été examiné en commission mixte et le texte final a été adopté au Parlement en février. Les ajustements seront suivis au cours de l’année via le calendrier des circulaires et les travaux de la Cour des comptes. L’exécution de l’exercice budgétaire fera l’objet de rapports rendus en fin d’année, afin d’évaluer les effets sur le régime fiscal général et la capacité de l’État à réduire les écarts entre les prévisions et les réalisations.
La Loi de finances 2025 s’inscrit dans une volonté de modernisation et de pilotage précis des comptes publics, en assurant une meilleure lisibilité des dépenses, une juste répartition des charges et une plus grande effectivité du budget national.